Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2809 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Supprimer l’alinéa 73.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le IV de l’article 20, qui procède déjà à la même modification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.