Mme Véronique Hammerer

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière est apportée aux centres communaux d’action sociale du territoire. Des délibérations seront menées en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux concernés afin d’évaluer en t

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.  II. – Les modalités de mise en œuvre de

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. II. – Les modalités de mise en œuvre de

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de formation, initiale et continue, à l’acte de l’assistance médicalisée à mourir. Il dresse notamment la situation de la formation des étudiants en s

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si aucun médecin ne peut se rendre disponible pour réaliser l’acte d’assistance médicalisée pour mourir, il peut déléguer l’acte à un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à

Après le mot : « démarche »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , du médecin vers lequel elle a été orientée ou d’un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à l’article L. 6321‑1, sous réserve

L’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions d’application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, les modalités d’application du chapitre II du titre II du livre VI de

Après la première occurrence du mot : « sage-femme », insérer les mots : « , profession médicale à part entière ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale ». » II. – Compléter cet am

A la première phrase de l’alinéa 13 , après le mot : « médico-sociaux, », insérer les mots :  « les services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

A l’alinéa 2, rédiger ainsi la première phrase : « Après le nouvel article L. 19-11-9, il est inséré une section 5, une section 6 et une section 7 ainsi rédigées :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales, il est également voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de se prononcer

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux vibrations et » le mot : « notamment ».

À l’alinéa 2, après le mot : « événementiel » insérer les mots : « tenant compte notamment des pics de bruit ».

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « indicateurs de la gêne due au bruit reposant, notamment, sur des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit é

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « indicateurs de la gêne due au bruit reposant, notamment, sur des critères de répétitivité, des critères différenciés selon la fréquence et l’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indica

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 3° du II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les projets de création et d’extension d’établissement et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établisse

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils veillent à encourager la participation du citoyen dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « conjointement » et les mots : « et un élu désigné à chaque séance ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’actions sur les territoires de projet de l’agence », les mots : « des programmes nationaux territorialisés et des projets locaux soutenus par l’agence ».

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6°  bis  Les financements participatifs ; ».

Après la première occurrence du mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mission » , insérer les mots : « , d'impulser, ».

A l’alinéa 8, après le mot : « économique » insérer le mot : « , sociale ».

Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Pour les apprentis de plus de vingt et un ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253‑1 du code du travail, la formation pratique peut être disp

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qual

Le II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l’article L. 312‑1, lorsq

Après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « du secteur agro-alimentaire et de la restauration collective. Le don alimentaire par la restauration collective s’effectue à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centres com

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à un centre communal d’action sociale ou à un centre intercommunal d’action sociale en application de l’article L. 123‑4 »

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements dans la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles sont constatés par des agents désignés par décret en Conseil d’État. » « Les agents me

Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes.

Le II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maison d’accueil rural pour les personnes âgées, non médicalisé, mentionnés à l’article L. 312‑1, lorsque sa nécessité es

« Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées par les violences sexuelles et sexistes doivent obligatoirement suivre une formation dans le cadre de son travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. »

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « 2° Le don alimentaire par la restauration collective devra s’effectuer à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centre communaux d’action sociale (CCAS) ou de centre intercommunaux d’action