Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 428 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« ou à un centre communal d’action sociale ou à un centre intercommunal d’action sociale en application de l’article L. 123‑4 »
Exposé sommaire
Les CIAS et les CCAS sont des établissements publics administratif qui œuvre selon une politique définit par le conseil d’administration. Le rôle des CCAS et CIAS est de mettre en œuvre la politique sociale élaborée par les communes et leurs groupements, en animant l’action sociale.
Ces organismes effectuent déjà de nombreuses actions vers les populations en difficultés comme les personnes âgées, et les familles en difficulté financières. Ces organismes interviennent en aide alimentaire et sont donc tout à fait habilité et légitime pour récupérer et délivrer les dons alimentaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.