Mme Véronique Hammerer

Excellent !

Excellent !

Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l’assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu’entretient le salarié cohabitant avec la personne qu’il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu’il accompagne et qui est elle-même dépendan…

Cet amendement du groupe La République en marche propose d’adjoindre au conseil d’administration des ARS, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ils le seraient en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées.Je précise que cet amendement a été rédigé et ardemment défendu par notre collègue Monique Iborra.

Nous nous apprêtons à examiner l’article 31, qui modifie la gouvernance des ARS afin de renforcer le poids des élus et d’élargir les missions du conseil de surveillance, futur conseil d’administration. Cet article représente un pas important pour l’amélioration du fonctionnement de notre système de santé sur les territoires, qui ne disposent pas à l’heure actuelle d’une capacité d’influence suffisante sur les orientations de l’agence. Ce texte se situant dans une visée de décentralisation, mais aussi de simplification, nous devons nous efforcer de favoriser la démarche consistant à faire confi…

C’est pourquoi nous ne voterons pas les articles 3 et 3 bis, même si nous nous prononcerons favorablement à l’ensemble de la proposition de loi. (Rires sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous restons fermement attachés à la préservation de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale.

Il convient pourtant de faire progresser certains chantiers, notamment celui de la PCH, véritable levier vers l’autonomie de la personne en situation de handicap.

Nos valeurs – nous les avons défendues pendant quatre ans, et nous continuerons à le faire – sont toujours tournées vers la personne, vers sa place dans la société, vers son insertion, autant que possible, en n’abandonnant personne au bord de la route. (Mme Caroline Fiat proteste.)

Cependant, nous concentrer sur ce seul enjeu politique reviendrait à occulter le fond de la discussion. Nous pouvons encore en débattre pendant des heures, comme nous l’avons fait au cours des derniers mois, mais je tiens à rappeler que nous sommes, conceptuellement, philosophiquement, en désaccord avec la déconjugalisation.

Par conséquent, permettez-moi, mes chers collègues, de m’interroger sur le sens réel du présent texte, à quelques mois d’une élection présidentielle. (M. Aurélien Pradié proteste.)

La mesure que vous proposez aggraverait la situation de l’ensemble des personnes bénéficiaires de l’AAH, alors que nous leur devons un accompagnement juste et adapté, comme l’implique le principe de solidarité nationale et familiale. L’individualisation de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », a été publié, tout le monde semblait alors en approuver …

…et de partage des charges entre les membres du foyer, contrairement aux prestations universelles.L’individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse notre modèle de société. Elle transforme notre rapport à l’individu, à son autonomie financière, à ses droits et à ses devoirs.

L’AAH a été créée en 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L’AAH repose donc sur des principes d’équité…

Nous pensons que l’individualisation de l’AAH remettrait en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal fondé, j’y insiste, sur la solidarité familiale, conjugale et nationale.

…aujourd’hui fondé sur la solidarité nationale et familiale ? De même, que devient l’accompagnement auprès des bénéficiaires ? Que devient notre projet d’une société inclusive ?

Nous sommes de nouveau réunis pour la troisième lecture de la proposition de loi déposée par Mme Dubié. Ce texte, nous l’avons étudié, travaillé, débattu. Nous le voterons car il comporte de réelles avancées, notamment le passage du bénéfice de la PCH de 60 ans à 65 ans, ou encore la non prise en compte des primes versées aux sportifs des Jeux paralympiques dans le calcul de l’attribution de l’AAH.Toutefois, la commission s’est à nouveau opposée à l’article 3 visant à déconjugaliser l’AAH et, dans un souci de cohérence, a rejeté l’article 3 bis prévoyant la création d’un régime transitoire vis…

On peut avoir le décodeur ?

Absolument !

…avec un plafond plus élevé et des règles plus avantageuses, qui tiennent compte tant des revenus du bénéficiaire que de ceux de son conjoint. Cette allocation peut être attribuée à vie dès lors que le handicap est considéré comme irréversible ; c’est nous qui avons introduit cette mesure. C’est nous également qui avons adopté un nouveau système de prise en compte des revenus du conjoint, qui profite aujourd’hui à 120 000 personnes. C’est, vous l’avez dit, monsieur Peu, un autre progrès. En raison de ce progrès, nous avons bien sûr supprimé les articles 3 et 3 bis ; faut-il le répéter ? Nous n…

Qu’il y ait des progrès à faire en matière de PCH, on en convient, monsieur Pradié ; le chantier est en train d’être mené et il nous faut aller au bout. Mais le problème, c’est bien notre désaccord philosophique. Nous respectons votre idéologie et vos valeurs ; respectez les nôtres !Bien sûr, la situation d’une personne handicapée à plus de 80 %, bénéficiaire de l’AAH, ne peut pas être comparée à celle d’une personne en recherche d’emploi ; bien sûr, les violences conjugales visant les personnes en situation de handicap appellent des réponses spécifiques et adaptées. Mais pour toutes ces raiso…

Nous sommes contre l’individualisation parce que nous souhaitons préserver la solidarité nationale et familiale.

Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d’accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n’est pas un problème de minimum social – c’est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs.

Jamais nous ne nous sommes autorisés à dire que vous étiez, vous, de mauvaise foi. (Rires sur les bancs des groupes FI et GDR.) Jamais !

Non !

Non !

Nous aussi !

J’associe à ma question Nicolas Turquois, député de la Vienne.Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, aujourd’hui, une fois n’est pas coutume, je souhaite mettre en avant un organisme méconnu, parfois oublié, souvent critiqué : la Mutualité sociale agricole (MSA), acteur essentiel des territoires et du monde agricole. Avec plus de 5,5 millions d’assurés, elle constitue le deuxième régime français de protection sociale. Sa particularité, c’est un guichet unique, où la notion de transversalité s’applique tous les jours. Ses 14 000 élus cantonaux bénévoles et ses 500 dispositi…

…permettant d’apprécier l’effort financier consacré à la prise en charge des besoins de santé des personnes détenues dépendantes ou en situation de handicap. Le transfert du financement des frais de santé de l’État à la sécurité sociale devrait être évalué. Nous souhaitons avoir une évaluation concrète sur le vieillissement, la dépendance et le handicap dans les milieux carcéraux.

Cet amendement de M. Gérard propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de disposer de données détaillées…