M. Mickaël Nogal

Au début, substituer aux mots :  « Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire, », sont insérés les mots : « à condition que celle‑ci » les mots :  « Le 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie est complété par les mots :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III  bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le dépa

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la première occurrence du ».

I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « Le cas échéant, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à », les mots : « par l’État en application de ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’avis de l’État, » les mots : « lorsqu’il est ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 153‑16, », insérer les mots :  « l’avis du représentant de l’État dans le département ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprim

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « son inclusion dans le périmètre d’un établissement foncier de l’État décidée en application du présent II », les mots : « une telle inclusion ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :  « Cette », les mots : « Une telle ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « appartenant à la région dans laquelle il », les mots : « située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la collectivité ou l’ » les mots : « cette col

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des »

I. – A l'alinéa 5 substituer aux mots : « Lorsqu’ils », les mots : « Lorsque les organismes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur », le mot : « dans ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « conditionnée », le mot : « subordonnée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « être dans l’incapacité d’ », les mots : « ne pas pouvoir ».

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « d’appartenance de la commune », les mots : « dont la commune est membre ».

I. – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Les communes ne peuvent se voir imposer », les mots : « L’accord des communes est requis pour » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans leur accord ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « maximum ».

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « prévue », le mot : « conforme », II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au plus ». III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « à la loi », les mots : « aux conditions prévues au prés

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « de ce dernier » les mots : « du consommateur ».

I. – Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant : « 1° Après le III de l’article L. 554‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention : « IV » la mention : « III bis  ». III. – En conséquence, procéder à la même substi

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « Au » le mot : « Le ».

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « au même 1° » la référence : « au 2° dudit article L. 432‑16 ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « ou ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’aliénation des logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI déroge aux  (le reste sans changement)  ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les construire », les mots : « construire ces logements ».

Substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « et », insérer le mot : « comprenant ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « fait l’objet d’une acceptation »,  les mots : « été acceptée ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le jour de l’entrée en vigueur du présent article », les mots : « à la date de publication de la présente loi ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « y ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé » les mots : « faisant l’objet ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Inspection générale des finances » le mot : « État ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la commune ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes » les mots : « des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire ».

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le I est abrogé ; ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile », les mots : « avant le 31 mars ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes remplissant les conditions fixées au III  bis   d

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « exemptées au sens du », les mots : « remplissant les conditions fixées au ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les critères d’appréciation sont précisés », les mots : « définies dans des conditions précisées ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « auxquels elles appartiennent », les mots : « dont elles sont membres ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « alentours », le mot : « voisines ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « principale », insérer les mots : « du territoire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « commune », insérer le mot : « membre ».

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la l

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les