Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 258 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis AA · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.