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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3573 séance | 14/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« - pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré, le | Adopté |
| 3572 séance | 14/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« - le cas échéant, le caractère meublé de la location ». | Adopté |
| 3571 séance | 14/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 À l’alinéa 3, après le mot :
« augmenté »,
Insérer les mots :
« le cas échéant du complément de loyer et ». | Adopté |
| 3570 séance | 14/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Après le mot :
« loi »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Cette liste inclut notamment : » | Adopté |
| 3527 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin dans les mêmes conditions, de sa propre initiative ou à la demande des établissements, collectivités et métropoles mentionnées au présent alinéa. » | Adopté |
| 3526 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3525 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3524 séance | 08/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3477 séance | 07/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 Supprimer l’alinéa 4. | Adopté |
| 3476 séance | 07/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 443‑12‑1 ne s’applique » | Adopté |
| 3467 séance | 07/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 5° Au trente-quatrième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ». » | Adopté |
| 2988 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis A Après le mot :
« modifications »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des projets d’arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts » | Adopté |
| 2881 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de la durée de ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du plan précité »
les mots :
« d’un tel plan ». | Adopté |
| 2598 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » | Sans sort Retiré |
| 2597 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 Compléter l’alinea 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’article L. 443‑12‑1 ne s’applique pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. » | Sans sort Retiré |
| 2254 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du même »,
les mots :
« de l’ ». | Adopté |
| 2252 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« au maximum »,
les mots :
« une durée maximale de ». | Adopté |
| 2250 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À l’alinéa 20, substituer au mot :
« pouvoir »,
les mots :
« que l’objectif ainsi fixé puisse ». | Adopté |
| 2205 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définies aux VII et IX »,
les mots :
« prévues aux VII, IX et X ». | Adopté |
| 2204 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. | Adopté |
| 2176 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au II du même »
les mots :
« à l’ ». | Adopté |
| 2175 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« . Son adoption est conditionnée à l’avis préalable »,
les mots :
« , après avis ». | Adopté |
| 2174 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« adapté à la baisse »,
le mot :
« abaissé ». | Adopté |
| 2156 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque un établissement ne remplit plus l’une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Le représentant de l’État dans la région prononce le retrait de ce statut par un arrêté pris suivan | Adopté |
| 1996 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat ». » | Adopté |
| 1994 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis A I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
le mot :
« il » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut renoncer...( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| 1992 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 ter Supprimer les mots :
« à plusieurs personnes ». | Adopté |
| 1990 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 À l’alinéa 7, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« de référence ». | Sans sort Retiré |
| 1989 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, déléguer aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, au mai | Sans sort Retiré |
| 1910 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trente-troisième »,
le mot :
« trente-quatrième ». | Tombé |
| 1909 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trente-deuxième »,
le mot :
« trente-troisième ». | Tombé |
| 1905 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 quater I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’occasion de l’ »,
les mots :
« en cas d’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. | Sans sort Retiré |
| 1903 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 ter Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » et, après le mot : « maintenu », la fin de l’alinéa est supprimée. » | Sans sort Retiré |
| 1902 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à proximité du périmètre »,
les mots :
« dans un périmètre voisin de celui ». | Adopté |
| 1899 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis D À l’alinéa 7, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ». | Sans sort Retiré |
| 1898 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis D I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« d’un opérateur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter »,
les mots :
« et de la soutenabilit | Sans sort Retiré |
| 1275 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 22 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ». » | Adopté |
| 1239 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« conformément à l’article L. 321‑9 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , en application de l’article | Adopté |
| 1238 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 » | Adopté |
| 1237 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sous conditions de ressources modestes »,
les mots :
« aux ressources modestes, sous conditions de plafond, ». | Adopté |
| 1235 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal »,
les mots :
« préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale ». | Adopté |
| 1234 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal »,
les mots :
« dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ». | Adopté |
| 1233 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII est de 100 % »,
les mots :
« mentionnées au 2° du VII ». | Adopté |
| 1232 (Rect) séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 50 % »,
les mots :
« mentionnées au 1° du VII ». | Adopté |
| 1228 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 I. – À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« la »
insérer les mots :
« durée restante de la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« partielle ». | Adopté |
| 1219 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 18 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« conforme »,
le mot :
« préalable ». | Sans sort Retiré |
| 1218 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 19 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». » | Adopté |
| 1217 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 19 bis I. – À la première phrase, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots
« l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence »,
les mots :
« le titulaire initial du droit de préemption | Adopté |
| 1216 (Rect) séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 19 bis Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Un arrêté motivé du représentant de l’État dans le département autorise ledit titulaire à exercer ce droit. Il mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. » | Adopté |
| 1210 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 33 % »,
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du VII » | Adopté |