Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 230 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« comprenant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.