Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 253 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à la région dans laquelle il »,
les mots :
« située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la collectivité ou l’ »
les mots :
« cette collectivité territoriale ou cet ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.