Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 257 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis AA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à »,
les mots :
« par l’État en application de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.