Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 236 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« au même 1° »
la référence :
« au 2° dudit article L. 432‑16 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.