Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 255 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« son inclusion dans le périmètre d’un établissement foncier de l’État décidée en application du présent II »,
les mots :
« une telle inclusion ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.