Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 256 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis AA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’avis de l’État, »
les mots :
« lorsqu’il est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 153‑16, »,
insérer les mots :
« l’avis du représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.