Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 222 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Inspection générale des finances »
le mot :
« État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une mention inappropriée : l'identification des services de l’État compétents relève en effet du pouvoir règlementaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.