Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 239 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de ce dernier »
les mots :
« du consommateur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.