Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 867 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 63 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire, », sont insérés les mots : « à condition que celle‑ci »
les mots :
« Le 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie est complété par les mots : « à condition que le développement de la desserte en gaz naturel »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.