M. Mickaël Nogal

J’émets un avis favorable sur les amendements nos 3308 et 3309. Je vous demande, monsieur Nury, de retirer le sous-amendement no 3617, au vu des clarifications qu’a apportées Mme la ministre.Comme je prends la parole pour la dernière fois sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des députés, de la majorité ou de l’opposition, avec qui j’ai eu grand plaisir à travailler sur la question du logement et plus généralement au sein de la commission des affaires économiques.Je suis ravi que nous puissions faire avancer la décentralisation. Je salue Thibault Bazin, avec qui j’ai toujours plaisir à…

C’est le dernier article sur lequel j’ai le plaisir d’être rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. On arrive donc à la fin du parcours d’obstacles du projet de loi 3DS. (Sourires.)Je suis heureux que la cession du Haras du Pin trouve une issue positive. Avec Jérôme Nury, nous avons auditionné le directeur par intérim qui est aussi le directeur du grand projet du Haras du Pin.Nous avons abordé des sujets plus tristes tout à l’heure. Avec le Haras du Pin, nous avons de belles perspectives. J’aspire à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, puisque nous sommes conven…

Favorable.

Nous avons eu ce débat en commission, notamment avec vous, monsieur Bazin. Je suis défavorable au principe consistant à donner accès à ces informations aux gestionnaires de réseaux car ceux-ci pourront les trouver, comme le grand public, dans la nouvelle base de données sur les syndics de copropriété qui a été mise en production le 2 décembre dernier et qui comporte le nom, l’adresse et la date de création du syndicat de copropriété, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic. Par conséquent, demande de retrait sinon avis défavorabl…

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence juridique.

C’est vrai !

Comme je l’ai dit en commission, l’article 30 bis B remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Cet article, qui avait été introduit au Sénat, vise à ne pas imposer la mise en place d’un PLUI couvrant l’intégralité du territoire d’un EPCI. Je considère que l’intercommunalité est le plus souvent l’échelle la plus pertinente pour l’aménagement de l’espace et la planification urbaine. Par ailleurs, le dispositif actuel de transfert est équilibré. Tous les six ans, si 25 % des communes représentant 20 % de la population s’opposent au transfert,…

Cette mesure semble faire l’objet d’un consensus. Je suis favorable aux amendements nos 3338 et identiques, qui prévoient un délai supplémentaire de six mois – et non d’un an, comme le préconise l’amendement de M. Bazin. En revanche, je demande le retrait des autres amendements de la discussion commune ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Cet amendement concerne les modalités d’application de la procédure de modification simplifiée du périmètre d’un EPF d’État, lorsqu’il est étendu à l’occasion de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme. Vous proposez de recueillir, en plus de l’avis conforme de l’EPCI concerné, celui de chaque commune qui en est membre. Une telle évolution serait susceptible de créer des lourdeurs et des blocages allant à l’encontre de l’objectif de simplification poursuivi par ce texte. Avis défavorable.

Je prendrai le temps de répondre à notre collègue Thibault Bazin, qui s’efforce de présenter ses amendements et dont j’admire la présence tout au long de ces débats sur les bancs du groupe Les Républicains. Il donne une très bonne image du Parlement – je voulais le signaler.

Je laisserai mes collègues présenter ces amendements identiques.

La loi ELAN a renforcé le recours aux architectes et aux paysagistes concepteurs, notamment dans le cadre des grands projets d’aménagement. Je ne suis pas favorable à l’idée de soumettre ce dispositif, dont le champ est réduit, aux seuls ORT et plans de protection de l’atmosphère (PPA). Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il est à nouveau favorable, et je tiens à saluer le travail constructif et utile que nous avons mené en commission avec notre collègue Pinel.

Il est très favorable. Ce point avait fait consensus en commission, mais les amendements que les députés auraient déposés dans ce domaine auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Assurer la stabilité des OFS est un objectif partagé sur tous les bancs.

Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, car j’estime au contraire qu’il importe de cadrer l’exercice du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à l’élargir à la gestion des équipements, mais je considère qu’il convient de concentrer l’action des OFS sur la construction de logements sociaux.

Cela étant, reconnaissons que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre déléguée chargée du logement, s’est toujours montrée à l’écoute de nos interrogations dès qu’il a été question d’intégrer des ordonnances à un texte. Et chaque fois qu’il a été possible d’inscrire les dispositions dans le dur de la loi, cela a été fait.En l’occurrence, il s’agit d’une question technique dont la traduction juridique nécessite du temps, ce qui est incompatible avec le calendrier d’examen du projet de loi. Je suis donc favorable à l’idée d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, puis à nous …

Nous avons effectivement débattu de cette question en commission, et M. Bazin sait que je suis aussi attaché que lui au renforcement du rôle du Parlement.

Je vous remercie pour cet amendement, monsieur le président Chassaigne. Je suis favorable sur le fond à la saisine pour avis des CRHH et vous proposerai simplement ce sous-amendement visant à supprimer le dernier alinéa de l’amendement de M. Peu, qui prévoit qu’un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. En effet, cette limite ne me semble pas nécessaire : les OFS doivent pouvoir être actifs sur l’ensemble du territoire.Ainsi, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, donc de la suppression du dernier alinéa de l’amendement, j’é…

L’objet du bail réel solidaire, qui est un bail de longue durée, est de faciliter l’accession à la propriété, notamment pour les ménages modestes. Le dispositif que vous proposez à destination des travailleurs saisonniers me paraît aller un peu trop loin par rapport au cœur de la mission du BRS. Cela pourrait affaiblir son principe. Attendons de voir s’il est nécessaire le faire évoluer dans quelques années. À ce stade, je suis défavorable à une telle évolution.Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Oui.

Je suis tout à fait de cet avis.

Absolument.

Il y a beaucoup d’achats en VEFA.

En réalité, les bailleurs sociaux et les OFS ont déjà la possibilité de faire ces acquisitions en VEFA – qui leur sont parfois reprochées, d’ailleurs. Je vous demande donc de retirer cet amendement qui n’apporte pas de nouveaux droits, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Je tiens à saluer le travail qu’accomplit Guillaume Vuilletet depuis plusieurs années pour lutter contre l’habitat indigne. Face à un amendement aussi bien défendu, je ne peux que donner un avis favorable. Il s’agit en effet de donner aux OFS un outil supplémentaire pour lutter contre l’habitat indigne, ce qui me paraît utile.

Je vous prie de m’excuser pour mon arrivée un peu tardive. Je suivais les débats depuis mon bureau, mais il m’a fallu courir pour vous rejoindre !Le sous-amendement no 3476 s’assure qu’une même personne ne puisse procéder à l’achat de plusieurs logements en BRS et il soumet les cessions de BRS aux mêmes obligations de publicité que les ventes HLM.Stéphane Peu a évoqué hier les ventes en bloc ; je sais que la lutte contre les marchands de sommeil lui tient à cœur. Supprimer cette référence dans les amendements nos 2385 et 2630 contribue à lutter contre ce risque.La commission émet donc un avis …

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je ne le peux pas.

Je précise à l’attention de nos collègues qu’il s’agit d’obliger l’ensemble des propriétaires bailleurs, qu’ils passent par des agences immobilières ou louent de particulier à particulier, à bien respecter l’affichage de l’encadrement des loyers. Je pense que cela va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, au vu des discussions que nous avons eues.