Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 53 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« commune »,
insérer le mot :
« membre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.