Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 251 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – A l'alinéa 5 substituer aux mots :
« Lorsqu’ils »,
les mots :
« Lorsque les organismes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »,
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.