Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 238 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant :
« 1° Après le III de l’article L. 554‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention :
« IV »
la mention :
« III bis ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.