Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 229 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une acceptation »,
les mots :
« été acceptée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.