Mme Monica Michel-Brassart

Chapitre III Mesures renforçant la protection des harkis Article XX Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sanction en

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les parlementaires peuvent saisir la commission et en être membres avec voix consultative » En conséquence, l’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Un décret précise le fonctionnement de la commission et en complète sa composition, les modalités de présentat

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de livraison groupée de plusieurs produits ne peut non plus, directement ou indirectement, être offert à titre gratuit par un même détaillant lorsqu’un livre au moins se trouve parmi ces produits. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « propre »,  insérer les mots : « ou de leur groupement ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation comporte l’engagement des personnes responsables de l’enfant d’assurer le respect de son droit à l’instruction, qui implique notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 131‑1-1, la formation aux principes de la

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « loi »,  insérer les mots : « dont le montant dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, ».

L’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, cha

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 3 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 19‑3 » la référence : « 3 bis  ». III. – En conséquence, au m

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, les mots : « des statuts est joint » sont remplacés par les mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relativ

Après le mot : « responsables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette capacité consiste en la signature du contrat d’engagement républicain entre les personnes responsables de l’enfant et le représentant de l’État dans le département. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoi

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions défini

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « mentionnant l’identité et le numéro téléphonique de la personne chargée du suivi de cette demande. »

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020,

I.  – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 202

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités terri

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Des représentants des assurés sociaux, avec voix consultative, désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».

À l'intitulé, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « et la réutilisation ».

À l’intitulé, substituer au mot : « partage » les mots : « la fonctionnalité et servicielle ».

L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ».

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barb

« L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils

Supprimer les alinéas 7 à 12.

I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants : «  a bis ) Après le premier al

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y » les mots : « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ».