Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL182 Rejeté
Mme Monica Michel-Brassart LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
Les conseils de développement créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et conforté par les lois MAPTAM et NOTRE sont un outil précieux de la démocratie locale au service de la collectivité et des élus dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).
Par leur biais, une assemblée de citoyens bénévoles est consultée sur les "projets de territoire" et, pour les EPCI, "sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable". Ils bénéficient d'un cadre souple avec modalités de fonctionnement définies localement. Il convient dès lors de maintenir leur caractère obligatoire afin de permettre leur plus large diffusion.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Catherine Kamowski, Fadila Khattabi, Marjolaine Meynier-Millefert, Claire O'Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.