Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 21733 Sans sort
Mme Monica Michel-Brassart LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des représentants des assurés sociaux désignés par les associations familiales et de retraités dont la liste est arrêtée par un décret pris en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire
La future Caisse nationale de retraite universelle doit constituer l'organe essentiel de gestion du système de retraite tel qu'institué par la présente loi. Par son universalité, le système de retraite exige que sa gouvernance soit représentative de l'ensemble de la population. Chaque composante de la Nation doit être associée aux décisions prises pour gérer le système de retraite. A l'image des dispositions en vigueur concernant la gouvernance des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les associations familiales et de retraités doivent également prendre part à la gouvernance de la CNRU. Cet amendement prévoit que les associations familiales et de retraités dont la liste est définie par décret pris en Conseil d'Etat désignent des représentants siégeant au conseil d'administration de la CNRU.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.