M. Raphaël Gérard

Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étran

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les r

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  À la dernière phrase du 6° de l’article 48, après le mot : « genre », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pé

Substituer aux mots : « 32 et 33 » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 32 et 33 » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 311 » la référence : « 331 ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « Le deuxième alinéa de l’article 330 » les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa ».

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « , 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».

Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action d’une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments, lorsqu’elles ont été commises avec la circonstance aggravante pré

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du fait de l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 334 du code pénal à compter du 6 août 1942, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’o

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

À l’alinéa 1, après le mot : « constitué », insérer les mots : « une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ».

Au titre de la proposition, substituer à l’année : « 1945 » l’année : « 1942 ».

Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la répression de l’homosexualité entre 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu'elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.

Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le  6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4 » ; b)  Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». « III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », i

I. – Substituer à la deuxième occurrence du mot :  « au » le mot :  « aux ». II. – En conséquence, après le mot :  « cinquième », insérer les mots :  « , septième et huitième ». III. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « alinéa » le mot : « alinéas ».

I. – Au titre de la proposition, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots :  « ou discriminatoire ».

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est ins

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée : «  a)  après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ; 2° Aux troisième alinéa de l'article 32, quatrième alinéa de l'article 33 et premier alinéa de l'article 48

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « genre »,  insérer les mots : « , vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11.

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du  visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisé

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un 11° ainsi rédigé : « « 11° Aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou, le cas échéant de son représentant légal ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Il en est de même lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure. »

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :  « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 225‑2 », sont insérés le signe et la référence : « , 225‑4‑13 » ; « 2° Au troisième alinéa, la référence : « , 225‑4‑13