Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL25 Tombé
M. Raphaël Gérard REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« constitué »,
insérer les mots :
« une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la pénalisation de l'homosexualité constitue, non seulement une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais également une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier leur droit au respect de la vie privée qui est un principe universel et inaliénable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.