Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL20 Non soutenu
M. Raphaël Gérard REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des dispositions l’article 1er qui reconnait la responsabilité de la France dans la répression des personnes homosexuelles. Il a pour objet de faire vivre la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en instituant une journée nationale de commémoration. Il est proposé de la fixer au 4 août, date anniversaire de la promulgation de la loi dite de « dépénalisation de l’homosexualité » en France en 1982.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.