Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL18 Sans sort
M. Raphaël Gérard REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2024· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Articles 1er
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.