Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL37 Sans sort
M. Raphaël Gérard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.