Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° CL32 Non soutenu
M. Raphaël Gérard REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa de l’article 330 »
les mots :
« L’article 330, notamment son deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la complexité de la répression judiciaire des personnes homosexuelles. La majorité d'entre elles ont été condamnées sur le fondement de l'outrage public à la pudeur et non l'outrage public à la pudeur aggravé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.