Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° 4 Adopté
M. Raphaël Gérard REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 février 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la dernière phrase du 6° de l’article 48, après le mot : « genre », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, ». »
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions adoptées en commission des lois, le présent amendement propose de modifier le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'introduire la formule d'orientation sexuelle ou identité de genre, "vraie ou supposée".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.