Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° 1 Adopté
M. Raphaël Gérard REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 février 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« 32 et 33 »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de recentrer le champ de l’article 1er sur la question de la haine discriminatoire en limitant la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, dans les cas d’injures et de diffamation publiques, aux seuls faits présentant un caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.