M. Jean-Marc Zulesi

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 12 000 000 » le nombre :  « 24 000 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1529 est abrogé ; » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 », le nombre : « 1 ». II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2,82 »,  le nombre : « 2 ». II. – Compléter cet aticle pa

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11°  bis de l’article 995, il est inséré un 11°  ter ainsi rédigé : « 11°  ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et prise

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.  VI. –&nb

I. – Au I de l’article 278‑0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Au début de l’alinéa 98, après la mention :  « Art. L. 421‑135. – »,  insérer la mention :  « I. – ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 98 par les mots :  « pour les véhicules d’une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 1 600 kilogrammes ». III. – En conséquence, après l’a

I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé : « Art. 44 sexies B. – I. – 1. Les entreprises commerciales de l’ESS de moins de 10 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au

I. – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Au titre de l’année 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la troisième colonne, le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 22,54 » ; 2° À la dernière ligne de la troisième colonne, le montant :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans trois régions définies par décret, l’État peut autoriser les maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique à intégrer dans le dossier constitué pour la public

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et intègrent en conséquence les enjeux de logistique urbaine ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « veillent à ne pas pénaliser le », les mots : « prennent en compte les enjeux liés au développement du ».

Après l’alinéa 44, insérer les huit alinéas suivants : « A  ter . – Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation des ouvrages pour lesquels l’établissement public Société des grands projets est désigné maître d’ouvrage en application du 1° du A  bis  sont acquis

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 44 : « A bis . – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d’ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l’intérieur du périmèt

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,  les mots : « l’élaboration des propositions de services express régionaux mét

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent » les mots :  « Le

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes d

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au B du I, cet établissement ou ses filiales veillent au respect des objectifs de coût et du calendrier des projets qu’ils fin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des nouvelles infrastructures », les mots : « d’infrastructures ferroviaires ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « ouvrages », insérer le mot : « ferroviaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « destinés à être », les mots : « qui seront ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régional », insérer le mot : « métropolitain ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité aux communautés de communes ».

À la dernière phrase, supprimer le mot : « alternativement ».

Au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ce scénario dresse l’étude d’impact comparative de ces lignes avec les » les mots : « Les conséquences de ce scénario sont comparées avec celles des »

À la première phrase, après le mot : « ligne », insérer le mot : « ferroviaire ».

À la dernière phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « , y compris ».

Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Pour une période de dix ans à compter du 1 er janvier 2024 » les mots : « Du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2033 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ce rapport précise, tant à l’échelon national qu’au niveau de chacune des régions, le nombre de communautés de communes à qui la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été transférée. Il évalue l’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité p

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, rendue possible durant une période de temps limitée par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. » le

I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de ple

À la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « exercer un rôle de », les mots : « participer à la ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou au déploiement ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de déploiement ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette proposition comprend une estimation des coûts d’investissements dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d’exploitation associés, ainsi qu’une présentation des modalités de fina

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « délivré » le mot : « conféré ».

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « les départements et ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « modes doux », les mots : « mobilités actives ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « intéressé », le mot : « concerné ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Ce », le mot : « Le ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont élaborés conjointement par », les mots : « font l’objet d’une concertation entre ».

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 1°  sexies (nouveau) L’article 14 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; «  b)  Sont ajoutés les mots : « et les titres III et III bis de la présente lo

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »