Amendement n° 166 Adopté

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des nouvelles infrastructures », les mots : « d’infrastructures ferroviaires ».

Cet amendement assure la coordination du dispositif de l’article 3 avec la nouvelle rédaction de l’article 2, qui permet à la SGP ou à ses filiales d’intervenir sur des lignes non circulées. Pour ce faire, il remplace à l’article 3 le terme « nouvelles infrastructures » par le terme « infrastructures ferroviaires ». Cet amendement permet aussi de clarifier le fait que la convention de l’article 3 ne porte pas sur des infrastructures pour lesquelles la SGP ou ses filiales peuvent être désignées maître d’ouvrage mais qui n’ont rien à voir avec le ferroviaire (par exemple le transport routier).