Services express régionaux métropolitains · services express régionaux métropolitains
Amendement n° CD293 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 mai 2023· sort le 30 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 199
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont élaborés conjointement par »,
les mots :
« font l’objet d’une concertation entre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de mettre en cohérence l’amendement CD199 avec l’alinéa 6 de l’article 1 er de la proposition de loi.
Il précise que les projets de service express régional métropolitain font l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.