M. Jean-Marc Zulesi

À l’alinéa 3, après le mot :  « pastoralisme, »,  insérer les mots : « de l’apiculture, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 2251‑1‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑4 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 2251‑1‑4.  – Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, les agents des services interne

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1‑1 à L. 2251‑1‑3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions qui y sont exe

Après le 8° de l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis  De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule pendant la marche ; ».

L’article L. 2242‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigée : « Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferro

La section 9 bis du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’éducation est complétée par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑4 . – I – Un enseignement obligatoire portant sur l’agriculture, dans ses liens avec l’alimentation et la transition écologique, est dispensé dans les écol

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « – valoriser l’ensemble des modes de production et des dispositifs permettant la captation et le stockage du carbone en agriculture ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « pêche »,  insérer les mots : « , l’apiculture, ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase : « Ce décret précise quels sont les véhicules à très faibles émissions comptabilisés dans ces proportions afin d’encourager à l’achat ou à l’usage des véhicules les plus vertueux dans leur empreinte carbone globale. »

I – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée :  « Section 14 : Remises ou réductions annulant l’effet de l’écocontribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapid

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 : « 1

Substituer au mot :  « quarante-huit »  le mot :  « soixante-douze ».

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4  « Moyens attribués à la réserve communale de sécurité civile «  Art L. 724‑13-1 . – Les collectivités territoriales sont habilitées à

L’article L. 262‑32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑32 . – Les bénéficiaires du revenu de solidarité active se voient proposer par leur référent unique la possibilité d’intégrer la réserve communale de sécurité civile sur la base du volontariat. »

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer des réductions d’impôt et bonifications de pensions de retraite sur la base d’une « Récompense Citoyenne » au volontariat au sein des réserves communales

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « de durabilité, ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis . – Après le III de l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – 

Le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée :  « Section 14 : Remises ou réductions annulant l’effet de l’éco-contribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapi

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9-1‑1 . – I. – Relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 

L’article L. 262‑32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : «  Art. L. 262‑32. – Les bénéficiaires du revenu de solidarité active se voient proposer par leur référent unique la possibilité d’intégrer la réserve communale de sécurité civile sur la base du volontariat. »

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer des réductions d'impôts et bonifications de pensions de retraites sur la base d’une « Récompense Citoyenne » au volontariat au sein des réserves communal

À la seconde phrase de l’article 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ». « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due co

À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 5 151 » le nombre :  « 5 171 ».

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 151 » le nombre : « 5 171 ». II. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 554 » le nombre : « 1 534 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport relatif à la fiscalité pesant sur le transport aérien de passagers et sur le transport ferroviaire de passagers, présentant : – le montant des impositions de toute nature, taxes et redevances perçues par l’État au titre de c

I. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1745 du 23 décembre 2021, est ainsi modifié :  1° A la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :

I. – Au a du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée. II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136-1‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé. III. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, la seconde

I. – Le 11°  bis de l’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « à compter du 1 er  janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024 » 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s’applique à l’intégralit

I. – Supprimer les alinéas 146 et 147. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑111, les mots : « de 15 000 euros » sont remplacés par les mots et l’alinéa suivant : « dans les conditions suivantes : «  Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marche inférieur

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé :  « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises «  Art. 220 octodecies . – I. – Les entreprises soumise