M. Cédric Roussel

Le code du sport est ainsi modifié : I. Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑1‑2.  – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audi

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympique

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « conclu entre les parties ».

À l’alinéa 11, après le première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot « type ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «  Art. L. 334‑3 . – Les membres ( le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « reconnues », le mot : « prévues ».

I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots : « de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 » les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dudit »  les mots : « de l’ ».

Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « des parties ».

Après la référence : « au II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuv

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 334‑2 . – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 33

Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 334‑1 . – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à : « 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la

Le V. de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est publiée sur le site de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. 

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 171 844 » le montant : « 208 944 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I, la date : « 31 mai 2020 » est remplacé par la date : « 30 juin 2021 ». 2° Au 2° du même I, la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 3

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division L ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «  Art. 244 quarter Y. – I. – Les entreprises imposées d’aprè

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.

I. – Rédiger le I ainsi : « I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer le montant : « 64 100 » le montant « 74 100 » ; II. – Supprimer le II.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ». II. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «6° bis À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 89 600 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant: « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en l’absence de Comité social et économique »  les mots : « , quelle que soit la taille de l’entreprise ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ».  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. – Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , se situe dans la limite de la valeur de transfert du contrat. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « IV bis . – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport pa

I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXIX ainsi rédigé : « XXIX. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «  Art. 244  quarter D  – I. – Les entreprises im

I.  – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 1,8 % sur les sommes misées aux paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 54,6 millions d’euros. II. – Les pertes de r

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette date, l’article L. 132‑21 du code des assurances est rétabli dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. » II. – Compléter cet articl

Compléter l’alinéa 24, par le mot : « salariés ».

À l’alinéa 18, après le mot : « règles » insérer les mots : « de passation, ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ».

Les hébergeurs ont l’obligation : 1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ; 2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléme

I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à : 1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1 er de la présente loi ; 2° Donner une date certaine au signalement ; 3° Transmettre automatiquement le signalement aup

À l’alinéa 3, après la référence : « article 24 », insérer les références : « , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».

À l’alinéa 3, après le mot : « activité », insérer les mots : « par mois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « de la date et de l’heure du signalement, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « , de la date et de l’heure du signalement, ».