Amendement n° 351 Sans sort

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « de la date et de l’heure du signalement, ».

L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligation de répondre à un signalement, que la réponse soit favorable ou défavorable, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait. Force est de constater que la date de signalement n’est à ce jour pas énumérée par le texte comme une information devant être impérativement renseignée au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu. Pour des raisons de clarté, d’intelligibilité et d’efficacité de la loi, cet amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement pour acter une date précise et certaine afin de déclencher le délai légal de vingt-quatre heure ou de sept jours.