Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° CL68 Adopté
M. Cédric Roussel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2020· sort le 20 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Exposé sommaire
Concernant l’ensemble des contrats publics, en l’état le texte se focalise sur les règles d’exécution (délais, pénalités de retard, paiement, avenants..). Par cet amendement, il s’agit d'offrir au gouvernement la possibilité de faciliter, par ordonnance, la passation des contrats publics futurs (et par exemple assouplir les procédures de passation : seuils, ouverture des hypothèses de procédures négociées).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.