Lutte contre la haine sur internet · lutter haine internet
Amendement n° 352 Non soutenu
M. Cédric Roussel LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser la périodicité du nombre de connexions sur le territoire français. Il est ainsi préférable de fixer un nombre par mois car le caractère journalier est trop fluctuant et le caractère annuel empêcherait d’appliquer la loi aux plateformes créés il y a moins d’un an.
Cosignataires
Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Olivier Damaisin, Caroline Janvier, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.