M. Grégory Besson-Moreau

I. – Le 12° du II de l’article 1010  septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le s

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux et la phrase suivante : « 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de

Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix f

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « précédent » les mots : « de la même année »

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans l’hypothèse où » les mots : « lorsque ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « en l’absence d’accord étendu » les mots : « à défaut ».

Au 3° du I de l’article L.442-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à l’absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de p

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « - Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ; »

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent III ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : "est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation" les mots : "fait l'objet d'une expérimentation pour une durée de cinq ans" II. – En conséquence, après le mot :

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sécurité sanitaire et de traçabilité » les mots : « protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : "un seuil fixé par décret" le taux : "10 %"

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leurs filières de production. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « entrent en vigueur ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « préciser que » le mot : « dispenser ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas soumis à » le mot : « de ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « limites fixées » les mots : « conditions prévues ».

Au début de l’alinéa 35, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les mesures conservatoires ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : "qu'elle fixe" les mots : "fixée par le comité".

Après le mot : « accord-cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « devant être apportées pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ».

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « devant être remplies pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « aura » le mot : « a » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « poursuivra » le mot : « poursuit ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : "à compter de la date de la saisine".

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « selon les mêmes règles » les mots : « dans les mêmes conditions ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont définis en prenant pour socle » »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».

I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production des produits agricoles ; « 4° Une personnalité ayant exercé so

Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’or

Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le 1 er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1 er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de dépa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  “Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."

Première phrase,  Rédiger ainsi cette phrase : « La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « des soins palliatifs adaptés ».

À l’alinéa 2, après le mots :  « disposer »  insérer les mots :  « si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».