Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE513 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 juin 2021· sort le 15 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 422
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
"un seuil fixé par décret"
le taux :
"10 %"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement fixe la part minimale que doit représenter, en volume, un ingrédient dans la composition du produit pour entrer dans le champ de l'article. Votre rapporteur ne souhaite pas que ce taux soit fixé par décret, les éléments transmis par les ministères permettant déjà d'affirmer que le taux de 10 % est le plus adapté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.