Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE510 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2021· sort le 16 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préciser que »
le mot :
« dispenser ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumis à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.