Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 373 Sans sort
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Séance publique· déposé le 21 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouvel article L.443-5 et de l’article L.441-4 du code de commerce, qui concernent la grande distribution - et du champ desquels l'activité de grossiste est exclue.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.