Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE497 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2021· sort le 15 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« maritime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 »
Exposé sommaire
Cet amendement exclut les grossistes du champ de l'article L. 441-7-1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.