Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE514 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 juin 2021· sort le 16 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sécurité sanitaire et de traçabilité »
les mots :
« protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.