Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE505 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2021· sort le 16 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot :
« conditions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« devant être remplies pour assurer la conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 631‑24 et L. 631‑24‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.