Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE496 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2021· sort le 15 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la convention »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire dans les CGV une mention indiquant si les matières premières agricoles font d'ores et déjà l'objet d'un contrat, conformément à l'article 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.