Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE499 Sans sort
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.