Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2771 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Première phrase,
Rédiger ainsi cette phrase :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Exposé sommaire
L’euthanasie est sujet de bioéthique majeur, qui touche à la vie de tous les citoyens. Il convient donc de rendre publique toute information concernant cette pratique, et particulièrement le nombre d’euthanasies réalisées chaque année, afin de rendre compte de l’évolution concrète de cette pratique et de sa potentielle généralisation pour pouvoir au mieux l’encadrer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.